Conditions Générales de Vente (CGV) de Gross Schweiz AG
1. Champ d'application et parties contractantes
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les droits et obligations entre Gross Schweiz AG, Schaffhauserstrasse 97, 8152 Opfikon, Suisse (ci-après le « Vendeur ») et ses clients (ci-après « Acheteur » ou « Client ») en relation avec toutes les commandes et l'utilisation du site web www.gross-schweiz.ch.
1.2 En cliquant sur la case de confirmation avant de valider la commande, l'acheteur accepte la validité des présentes CGV. Les CGV s'appliquent à toutes les commandes passées via le site web, par e-mail, téléphone, fax ou via un représentant.
2. Conclusion du contrat
2.1 La présentation des produits sur le site web ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne non engageant.
2.2 L'acheteur peut passer des commandes en ligne via le site web, par e-mail, téléphone, fax ou directement auprès d'un représentant du vendeur.
2.3 Pour les commandes en ligne, l'acheteur reçoit immédiatement une confirmation de commande automatique par e-mail. Pour les commandes par e-mail, téléphone ou fax, une confirmation de commande par e-mail ou fax n'est envoyée que sur demande expresse du client.
2.4 Le contrat est conclu avec l'expédition de la marchandise par le vendeur à l'acheteur. La confirmation de commande automatique ou une confirmation de commande séparée ne constitue pas encore une acceptation de l'offre, mais seulement une confirmation de la réception de la commande.
3. Prix et conditions de paiement
3.1 Les prix indiqués sur le site web s'entendent toujours avec ou sans TVA, ce qui est clairement indiqué à côté du prix. Dans le panier et lors du processus de paiement, le montant total est toujours affiché TVA incluse.
3.2 Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF).
3.3 Les méthodes de paiement suivantes sont à la disposition de l'acheteur : carte de crédit, virement bancaire, PayPal, Twint et paiement sur facture.
3.4 Pour le paiement sur facture, il est possible de payer dans les 30 jours ou par acomptes sur 90 jours (3 acomptes).
3.5 En cas de retard de paiement, les taux d'intérêt de retard de l'institution financière avec laquelle nous travaillons s'appliqueront, basés sur le montant de la facture impayée.
3.6 La marchandise livrée reste la propriété de Gross Schweiz AG jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
4. Conditions de livraison
4.1 La livraison s'effectue exclusivement en Suisse et au Liechtenstein. Des exceptions pour les livraisons vers d'autres pays européens sont possibles pour les commandes importantes, après consultation de notre service client.
4.2 Les délais de livraison varient en fonction du produit et du mode d'expédition : * Expédition directe du fabricant au client : environ 1-3 jours ouvrables après l'expédition. * Expédition du fabricant via Gross Schweiz AG au client : environ 2-4 jours ouvrables après l'expédition. * Expédition depuis le propre entrepôt de Gross Schweiz AG au client : environ 1-2 jours ouvrables après l'expédition.
4.3 Les disponibilités des produits sur notre site web se réfèrent au stock de notre propre entrepôt ou à la disponibilité chez le fabricant. Dans de rares cas, il peut arriver que le stock du fabricant ne soit pas à jour et que les produits affichés comme « en stock » ne soient en fait pas disponibles ou que la livraison soit retardée. Dans de tels cas, le client est informé sans délai du changement de délai de livraison, une solution de produit alternative lui est proposée ou la commande peut être annulée.
4.4 Risques de livraison et contrôle de la marchandise : Le risque de dommages de transport pendant la livraison est à la charge du vendeur. Le vendeur dépose une réclamation auprès de DHL ou de la Swiss Post pour les dommages et envoie un produit de remplacement au client. L'acheteur est toutefois tenu de vérifier soigneusement la marchandise livrée dès réception et de signaler immédiatement tout dommage ou défaut éventuel. Le risque de perte pendant le transport incombe à l'entreprise de transport. Dans ce cas, l'acheteur doit contacter l'entreprise de transport. Après réception de la confirmation de l'entreprise de transport concernant la perte, la valeur de la marchandise nous sera remboursée, et nous enverrons un nouveau produit au client.
4.5 Livraisons partielles : Les livraisons partielles ne sont effectuées que dans des cas exceptionnels et n'entraînent pas de coûts supplémentaires pour l'acheteur.
4.6 Retards de livraison : En cas de retards de livraison dus à un cas de force majeure ou à des problèmes de fournisseur, le client est informé. Le client se voit proposer une option alternative, la durée du retard est spécifiée ou la commande peut être annulée.
5. Droit de retour
5.1 L'acheteur dispose d'un droit de retour de 30 jours à compter de la réception de la marchandise.
5.2 Le retour n'est possible que si le produit se trouve dans son emballage d'origine non ouvert et n'a pas été utilisé.
5.3 Pour un retour, l'acheteur doit contacter le service client de Gross Schweiz AG par téléphone ou par e-mail pour annoncer le retour.
5.4 Les frais de retour sont à la charge du vendeur en cas de produit défectueux ou mal livré. Dans les autres cas, l'acheteur prend en charge les frais de retour.
5.5 Si un paiement a déjà été effectué par l'acheteur, le montant est remboursé dans les 7 à 10 jours ouvrables après réception de la marchandise retournée. Si le paiement n'a pas encore été effectué, la facture est annulée.
6. Garantie et responsabilité pour vices
6.1 La période de garantie légale est de deux ans à compter de la date de livraison. Pour les produits bénéficiant d'une période de garantie plus longue, celle-ci est expressément indiquée dans la description du produit.
6.2 L'acheteur est tenu de signaler les défauts du produit au vendeur dans les 7 jours ouvrables suivant la découverte du défaut.
6.3 En cas de produit défectueux, l'acheteur dispose des droits suivants : réparation, remplacement, réduction du prix d'achat ou résiliation du contrat de vente (annulation de la commande).
6.4 Sont exclus de la garantie les défauts résultant d'une manipulation incorrecte, d'une installation défectueuse, de l'usure normale, d'une chute ou d'une rupture.
7. Limitation de responsabilité
7.1 La responsabilité de Gross Schweiz AG pour les dommages causés par une négligence légère est exclue, dans la mesure où la loi le permet. Cela s'applique en particulier aux dommages consécutifs, aux dommages indirects ou au manque à gagner.
7.2 La responsabilité de Gross Schweiz AG pour les dommages résultant d'une faute grave ou intentionnelle ainsi que pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé reste inchangée.
7.3 En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur lesquelles le client peut régulièrement compter (obligations cardinales), la responsabilité de Gross Schweiz AG est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ou d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé.
7.4 Le vendeur n'est pas responsable des dommages résultant d'une manipulation, d'un stockage, d'une installation ou d'une utilisation incorrecte des produits.
8. Propriété intellectuelle
8.1 Tous les contenus de ce site web, y compris les textes, images, logos, graphiques et le design, sont protégés par le droit d'auteur et sont la propriété de Gross Schweiz AG.
8.2 Les informations et images des produits ont été créées par Gross Schweiz AG elle-même ou utilisées avec l'autorisation expresse du fournisseur de produits respectif.
8.3 Les marques et logos utilisés sur le site web, y compris la marque Gross Schweiz AG et les marques des fournisseurs, sont protégés. Toute utilisation de ces marques sans autorisation écrite préalable est interdite.
9. Protection des données
9.1 Les informations concernant la collecte, le traitement et l'utilisation de vos données personnelles se trouvent dans notre déclaration de confidentialité distincte, disponible sous le lien suivant : https://gross-schweiz.ch/fr/content/2-mentions-legales.
10. Dispositions finales
10.1 Seul le droit suisse s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
10.2 Le for exclusif pour tous les litiges découlant de ou en relation avec les présentes CGV ou le contrat de vente est 1700 Fribourg/Suisse.
10.3 Si des dispositions individuelles des présentes CGV devaient être ou devenir totalement ou partiellement invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide et applicable dont les effets se rapprochent le plus de l'objectif économique que les parties contractantes poursuivaient avec la disposition invalide ou inapplicable.